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SELARL Egide AvocatsCîmes

RCS EVRY 811 003 847

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Etablissement 6, rue Léontine Vibert 73200 ALBERTVILLE

Tél.: 01 69 28 10 13 / 04 58 23 01 04 / 04 79 25 60 27

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

Capital social : 10.000 €

Nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction : Stéphanie Baudot

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SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

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Activités juridiques

Société Inter Barreaux (Essonne / Albertville)

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• Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation générale d’information précontractuelle
• Code de la consommation : article R111-1 Obligation d’information précontractuelle
• Code pénal : articles 226-16 à 226-24 Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
• Code pénal : articles R625-10 à R 625-13 Sanctions en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : articles 19 et 20 Principes généraux du commerce électronique
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6 Communication au public en ligne
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Qualité d’artisan et inscription au répertoire des métiers
• Code général des impôts : articles 34 à 35 A