Droit Immobilier

Le droit immobilier regroupe :

• le droit de la construction : VEFA, CCMI, promotion, sous-traitance, garantie des constructeurs, assurance ;
• le droit de la vente et de la propriété immobilière : avants contrat (compromis de vente, promesse de vente) et garanties résultant de la vente, agents immobiliers, usucapion ;
• l’urbanisme : autorisations de construire, PLU
• le droit de la copropriété : action en annulation de PV, abus de majorité ou de minorité, actions relatives aux ASL (Association syndicale libre) ;
• le droit des baux : baux commerciaux (bail 3-6-9), baux ruraux (fermage, métayage), baux d’habitation (loi de 1989, location saisonnière, locaux meublés) ;
• le droit des sociétés immobilières : société civile immobilière, promotion immobilière.

Egide AvocatsCîmes intervient dans ces matières tant devant les tribunaux qu’en conseil (rédaction d’actes et de contrats), mais également aux fins de règlement amiable (précontentieux, médiation, droit collaboratif).